Vu l’article L. 441-1 du Code de commerce
L’université de Reims Champagne-Ardenne dispose de 14 composantes et d’une Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage. Le siège social de l’université de Reims Champagne-Ardenne est établi au 9 boulevard de la Paix, CS 60005 - 51724 Reims Cedex. Les services de formation continue de l’université de Reims Champagne-Ardenne développent proposent et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel ou en e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance) ainsi que des accompagnements dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience. Les formations sont pour certaines diplômantes. L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après sous le nom d’actions de formation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations énumérées à l’article 1 organisées par la DFPA de l’URCA et les services de formation continue.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une demande d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la DFPA et/ou des services de formation continue de l’URCA, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la DFPA et/ou des services de formation continue de l’URCA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le candidat peut transmettre sa candidature au contact dédié (mail ou postal) mentionné sur la fiche web de la formation. Si la candidature est acceptée un contrat ou une convention est adressée au client par courrier ou mail. Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention et précisent les conditions d’abandon ou de résiliation. La DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action). Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.
Pour toute inscription dans une action de formation, une facture- convention sera établie en fin de formation ; sur demande du client, une convention de formation pourra lui être adressée.
Pour les diplômes, les formations intra et les accompagnements VAE un contrat et/ou une convention de formation sont adressés au client en deux exemplaires. Il s’engage à retourner à la DFPA et/ou aux services de formation continue de l’URCA, avant le démarrage de l’action de formation, un exemplaire signé et revêtu le cas échéant du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi pour toute inscription conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.
À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de l’action de formation est également remise au stagiaire.
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Si le client est une personne physique entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, il peut se rétracter dans les 14 jours après la signature du contrat.
Pour les personnes physiques et morales, si une annulation intervient dans le mois précédent la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA facturera les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation et se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, pour les formations en présentiel ou en E-learning, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA facturera au client la totalité du prix de la prestation.
Dans les cas particuliers d'absence ou d'abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA se réserve le droit de facturer au stagiaire les sommes dues.
Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties selon l’article 16) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées (majoré du montant des droits nationaux et d’un forfait de 200€ pour les formations diplômantes) par la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA jusqu’à la date de réception du courrier.
Hormis pour les formations diplômantes, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.
La DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’action de formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure selon l’article 18, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA se réserve le droit : de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer l’action de formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique, dans le cas où l’action de formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’action de formation, d’annuler l’action de formation
Dans l’ensemble de ces cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le client.
En cas de réalisation partielle de l’action de formation du fait de la DFPA et/ou des services de formation continue de l’URCA, la facturation pourra se faire au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
Les prix s’entendent hors taxe, l’université est exonérée de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du code général des impôts pour ses activités d’enseignement universitaire et de formation continue. Ils comprennent la formation et n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particulier (les modalités en sont alors expressément précisées sur la/le convention/contrat de formation).
Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA peut accorder un paiement échelonné, en fonction du montant de l’action de formation. L’échéancier est alors annexé au contrat de formation. L’intégralité des frais de formation doit être réglée par le stagiaire avant la fin de l’action de formation. L’échéancier signé ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable de l’URCA.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de l’action de formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à la DFPA et/ou au service de formation continue de l’URCA.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’URCA au cours de l’action de formation, celle-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
Lorsque le règlement du coût de la formation est à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic, celui-ci interviendra à réception de la facture
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'Agent Comptable de l'URCA qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.
Pour les individuels bénéficiant d’un échéancier de paiement, le non-respect d'une échéance, non justifié entraînera la résolution du plan d'apurement par la mise en œuvre de poursuites qui seront effectuées par l'Agence comptable.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute action de formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'université. Les éventuelles demandes de remboursement (notamment suite à l’obtention tardive de financements) doivent être faites par écrit par le stagiaire concerné et motivées. La demande de remboursement et la fourniture des pièces nécessaires doivent être faites dans un délai maximum de trois mois à l’issue de la fin de l’action de formation. Les demandes feront l’objet d’une analyse par la DFPA- URCA ; la décision de remboursement sera communiquée au stagiaire. Le remboursement prendra effet dans un délai en respect des contraintes comptables fixées par l’URCA.
La possibilité est offerte aux stagiaires ou aux clients de solliciter le médiateur de l’URCA à l'aide de l'adresse courriel mediateur@ac- reims.fr.
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à une action de formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Reims compétent. La responsabilité de la DFPA-URCA vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à la DFPA-URCA au titre des présentes conditions.
Les contenus des actions de formation sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
La DFPA-URCA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des actions de formation qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par La DFPA-URCA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La DFPA-URCA. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de la DFPA-URCA. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, La DFPA-URCA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de l’URCA ou du service centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Directeur.
Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’URCA uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA au client. L’URCA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Le client accepte d’être cité par l’URCA comme client de ses formations, aux frais de l’URCA. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, L’URCA peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’URCA aux fins de réalisation et de suivi de l‘action de formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’URCA. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’URCA à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.
La responsabilité du prestataire ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure entendue de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’URCA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de la DFPA et des services de formation continue de l’URCA.
La DFPA et/ou les services de formation continue de l’URCA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présents.
Page mise à jour le 01 mars 2022