Demande de motif de refus et recours

Vous avez reçu une décision de l’Université de Reims Champagne-Ardenne concernant votre inscription, une candidature, votre scolarité et vous souhaitez connaitre les motifs de refus de votre candidature ou vous estimez pouvoir contester cette décision .

Les procédures diffèrent en fonction de la décision contestée :

Le 2ème alinéa de l’article D. 612-1-13 du Code de l’éducation stipule que le candidat dispose d'un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de refus pour demander à ce que les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise lui soient communiquées.

Si vous souhaitez formuler une demande de critères d'examen des voeux et des motifs pédagogiques de refus, vous devez rédiger un courrier à M. Le Président de l'Université et l'envoyer soit par mail à l'adresse devu-ses@univ-reims.fr soit par courrier postal (date du cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Université de Reims Champagne-Ardenne
SES
9 boulevard de la Paix
CS60005
51724 REIMS Cedex

L'Article D.612-36-2 du Code de l'éducation stipule que le candidat dispose d'un délai de 1 mois suivant la notification d'un refus d'entrer en Master 1 pour demander à ce que les motifs pour lesquels l'admission est refusée lui soient communiqués.

Le motif de refus de votre candidature est consultable dans votre dossier eCandidat. Si vous souhaitez formuler une demande de communication de motifs de refus, vous devez rédiger un courrier à M. Le Président de l'Université et l'envoyer soit par mail à l'adresse devu-ses@univ-reims.fr soit par courrier postal (date du cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Université de Reims Champagne-Ardenne
SES
9 boulevard de la Paix
CS60005
51724 REIMS Cedex

Si vous êtes passé par l'outil de candidature ecandidat et si vous estimez devoir contester le refus de votre candidature pour une formation, vous pouvez réaliser une saisine via le site www.trouvermonmaster.gouv.fr, dans un délai de 15 jours suivant la dernière décision défavorable rendue à votre encontre ou à la date d'obtention de votre DNL conformément à l'article R.612-36-3 du Code de l'éducation.

Sont éligibles à la saisine, les étudiants :

  • ayant candidaté selon les modalités fixées par l'établissement dispensant la formation visée
  • titulaires d’un DNL (aucun autre grade « licence » ou équivalent n’est éligible)
  • ayant obtenu leur DNL dans les 3 années précédant la rentrée universitaire visée (2016-2017 pour la rentrée 2019)
  • ayant saisi le recteur dans les 15 jours après l’obtention du DNL ou après la notification du dernier refus à leurs candidatures (la plus tardive des 2 dates prévaut)
  • n’ayant reçu aucune réponse positive ou autre proposition d’admission à leurs candidatures qui doivent être au moins au nombre de 2.

La décision qui vous a été notifiée est susceptible d’un recours gracieux dans les deux mois suivants sa notification. Celui-ci est à adresser à M. le Président de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, à partir du lien suivant : www.univ-reims.fr/recoursscolarite

Cette décision est également susceptible dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne via l’application Télérecours citoyens : www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse : 25 rue du lycée, 51036 Châlons-en Champagne Cedex.

La décision qui vous a été notifiée est susceptible d’un recours gracieux dans les deux mois suivants sa notification. Celui-ci est à adresser à M. le Président de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, à partir du lien suivant : www.univ-reims.fr/recoursscolarite

Cette décision est également susceptible dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne via l’application Télérecours citoyens : www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse : 25 rue du lycée, 51036 Châlons-en Champagne Cedex.

Vous avez reçu une décision de l’Université de Reims Champagne-Ardenne concernant votre scolarité et vous souhaitez contester cette décision auprès du Président de l’Université.

Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de décision pour déposer une demande de recours gracieux. Celui-ci est à adresser à M. le Président de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, à partir du lien suivant : www.univ-reims.fr/recoursscolarite

Cette décision est également susceptible dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne via l’application Télérecours citoyens : www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse : 25 rue du lycée, 51036 Châlons-en Champagne Cedex.

Page mise à jour le 10 mai 2019