La formation est organisée, conformément aux dispositions relatives aux licences professionnelles notamment décrites par :
- l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national de formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
- l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
- l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle.
Pour permettre l'acquisition de compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements dispensés ; les contenus indispensables de ces domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation sont décrits ci-après :
1. Domaine socle 1 : la protection juridique de la personne vulnérable (35 %) :
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
- fondamentaux de la protection de la personne et de ses biens (mesures de protection, droit de la personne protégée, contour et limites de l'intervention) ;
- Obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles) notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions le concernant ;
- gestion budgétaire, administrative et patrimoniale.
2. Domaine socle 2 : la personne protégée (25 %) :
- Vulnérabilités et leurs conséquences ;
- environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
- Intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne vulnérable.
3. Domaine socle 3 : l'exercice du métier (40 %) :
- mode d'exercice du métier et leurs spécificités ;
- posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives.
La formation prévoit l'initiation à la langue des signes comme langue vivante autre que le français ; les objectifs de cette initiation sont de permettre l'acquisition des bases pour une communication professionnelle, intégrant des références culturelles propres à la langue enseignée afin de communiquer de manière fluide auprès d'un public sourd et malentendant
Dans le parcours de la licence professionnelle, les périodes de formation pratiques et théoriques sont proposées en alternance ; la période de formation pratique est réalisée auprès d'un professionnel de la protection juridique des majeurs.
- l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national de formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
- l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
- l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle.
Pour permettre l'acquisition de compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements dispensés ; les contenus indispensables de ces domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation sont décrits ci-après :
1. Domaine socle 1 : la protection juridique de la personne vulnérable (35 %) :
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
- fondamentaux de la protection de la personne et de ses biens (mesures de protection, droit de la personne protégée, contour et limites de l'intervention) ;
- Obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles) notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions le concernant ;
- gestion budgétaire, administrative et patrimoniale.
2. Domaine socle 2 : la personne protégée (25 %) :
- Vulnérabilités et leurs conséquences ;
- environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
- Intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne vulnérable.
3. Domaine socle 3 : l'exercice du métier (40 %) :
- mode d'exercice du métier et leurs spécificités ;
- posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives.
La formation prévoit l'initiation à la langue des signes comme langue vivante autre que le français ; les objectifs de cette initiation sont de permettre l'acquisition des bases pour une communication professionnelle, intégrant des références culturelles propres à la langue enseignée afin de communiquer de manière fluide auprès d'un public sourd et malentendant
Dans le parcours de la licence professionnelle, les périodes de formation pratiques et théoriques sont proposées en alternance ; la période de formation pratique est réalisée auprès d'un professionnel de la protection juridique des majeurs.
