DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

CUMUL DE FONCTIONS

Références juridiques :

Article 27 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités

Principe :

Principe de l’autorisation de cumul

Par principe, les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Par dérogation, les agents peuvent être autorisés par l’Administration, à titre accessoire, à exercer une ou plusieurs activités secondaire, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public. Ces points ont notamment été renforcés avec la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Procédure :

Si vous souhaitez exercer une activité secondaire, vous devez transmettre le formulaire de demande de cumul en double exemplaire auprès de Mme Coralie AUFOUR, Référente Ressources Humaines de l'UFR Médecine, avec l’avis de votre responsable hiérarchique et le visa de votre employeur secondaire.

Cette demande doit être adressée avant que l’activité secondaire soit débutée. En effet, aucune autorisation rétroactive ne sera accordée.

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AUTORISATION D'ABSENCE

Document à compléter via le lien ci dessous :

/minisite_103/media-files/36469/dde-autorisation-absence.doc