Actualités du CEJESCO

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Nos chercheurs ont la parole... Entretien avec Martine Herzog-Evans, Enseignante-Chercheuse au CEJESCO (01/10/2025)

1°/ Vous avez récemment conduit, à la demande de la MILDECA et du Ministère de la Justice, une étude sur l’adaptation en France des Juridictions Résolutives de Problèmes. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Nées aux Etats-Unis, les Problem-Solving Court, ou Juridictions Résolutives de Problèmes (JRP), constituent des juridictions d’un nouveau genre, où le juge ne s’intéresse pas seulement à la commission de l’infraction, mais également à la personnalité de l’infracteur, généralement très vulnérable et à haut risque. Les JRP se destinent donc à un public particulier, multirécidiviste et cumulant différentes vulnérabilités (addictions, faible insertion sociale, troubles psychiques).

Cette étude mixte, commandée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et le Minisère de la Justice français, a examiné l’adaptation de ces JRP en France.

Le mappage quantitatif, fondé sur des documents, rapports et un questionnaire LimeSurvey approfondi mesurant les mêmes dimensions que la partie qualitative, a identifié 20 programmes répondant aux critères minimaux des JRP et 18 dispositifs apparentés d’« accompagnement renforcé » (AR) — soutien renforcé aux personnes placées sous main de justice — dépourvus de supervision judiciaire.

L’étude qualitative, menée sur trois sites, incluait de l’immersion et de l’observation, l’analyse de documents et de rapports, ainsi que des entretiens avec des praticiens et des personnes placées sous main de justice, tandis que l’analyse quantitative offrait une vue d’ensemble nationale sans observation directe de terrain.

Ces deux volets ont évalué la conformité aux modèles théoriques et empiriques fondés sur les données probantes ("Evidence-Based Practices", EBP) dans les domaines criminologique, psychologique, social et sanitaire. Un score JRP et un score AR ont été créés pour chaque site afin de mesurer leur proximité avec les composantes associées à l’efficacité internationale des JRP et aux EBP ; ce système de cotation offre également un outil potentiel de référence pour l’amélioration future des programmes.

2°/ Quelles conclusions avez-vous tirées de ces recherches ?

Les résultats révèlent une transplantation partielle : si les sites JRP offrent un soutien social et addictologique supérieur au traitement habituel, ils omettent souvent des composantes essentielles à l’efficacité, notamment la justice procédurale, la collaboration interinstitutionnelle intégrée, l’évaluation et l’intervention criminologiques EBP, ainsi qu’une structuration programmatique thérapeutique.

L’implication judiciaire, généralement peu fréquente et procéduralement limitée, réduit les bénéfices en termes de légitimité. Les programmes AR sont plus minimalistes, s’appuyant souvent sur des partenariats fondés sur le référencement plutôt que sur une collaboration intégrée. Des obstacles structurels — financement à court terme, fort turn-over, formation spécialisée limitée, formation initiale insuffisante dans les disciplines pertinentes (notamment en criminologie et psychologie forensiques), bureaucratie enracinée et partenariats de type « salami slicing » — limitent la fidélité au modèle international des JRP.

3°/ Formuleriez-vous des recommandations ?

L’étude recommande la diffusion nationale des principes des JRP validés scientifiquement, la réforme des règles du secret professionnel, l’accréditation des programmes d’intervention, ainsi qu’une évaluation criminologique EBP précoce afin d’aligner l’orientation pénale sur le dosage de traitement et sur les méthodes de traitement EBP.

Martine Herzog-Evans, Professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

1°/ At the request of MILDECA and the Ministry of Justice, you recently conducted a study on the adaptation of Problem-Solving Courts in France. Could you tell us more?

Originating in the United States, Problem-Solving Courts (PSCs) are a new type of court, where the judge is not only interested in the commission of the offense, but also in the personality of the offender, who is generally very vulnerable and at high risk. PSCs are therefore intended for a specific population, including repeat offenders and those with multiple vulnerabilities (addictions, poor social integration, or mental health issues).

This mixed-methods study, commissioned by the Interministerial Mission against Drugs and Addictive Behaviours (MILDECA) and the French Ministry of Justice, examined the adaptation of Problem-Solving Courts (Juridictions Résolutives de Problèmes – JRP) in France.

Quantitative mapping, based on documents, reports, and an extensive LimeSurvey questionnaire measuring the same dimensions as the qualitative strand, identified 20 programmes meeting minimal JRP criteria and 18 related “accompagnement renforcé” (reinforced probationer support – AR) schemes lacking judicial supervision.

Qualitative fieldwork on three sites included immersion and observation documents and report analysis and interviews with practitioners and probationers, while the quantitative analysis provided a broader national overview without direct field immersion. Both strands assessed alignment with theoretical and empirical evidence-based practices (EBP) across criminological, psychological, social, and health domains. A JRP score and an AR score were created for each site to measure proximity to components associated with international JRP effectiveness and EBPs; this scoring system also offers a potential benchmarking tool for future programme improvement.

2°/ What conclusions have you drawn from this research?

Findings reveal partial transplantation: while JRP sites provide enhanced social support and addiction care compared to treatment-as-usual, they often omit core effectiveness components, notably procedural justice, integrated inter-agency collaboration, EBP criminological assessment and intervention, and structured therapeutic programming.

Judicial involvement was generally infrequent and procedurally limited, undermining legitimacy benefits. AR programmes were more minimalist, frequently relying on referral-based partnerships rather than integrated collaboration. Structural barriers—including short-term funding, high staff turnover, limited specialist training, insufficient initial training in relevant disciplines (notably in forensic criminology and psychology) entrenched bureaucracy and “salami slicing” partnerships—restricted fidelity to international JRP models.

3°/ Would you make any recommendations?

The study recommends national dissemination of empirically supported JRP principles, reform of professional secrecy rules, accreditation of intervention programmes, and earlier EBP-based criminological assessment to align sentencing with treatment dosage and EBP treatment methods.

Martine Herzog-Evans, Professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

Nos chercheurs en action... Entretien avec Nathalie Baillon-Wirtz, Enseignante-Chercheuse au CEJESCO (15/09/2025)

1°/ Pourriez-vous nous présenter votre activité à l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat ?

Mes fonctions actuelles au sein du Conseil supérieur du notariat (CSN) sont l’aboutissement d’une longue histoire commune avec l’Institution. Plus de 20 ans maintenant ! D’abord à la Direction des affaires juridiques avant ma prise de poste à l’Université, puis à l’Institut d’études juridiques (IEJ) en tant que consultante.

Créé dans les années 1970, l’IEJ réunit aujourd’hui une centaine de notaires, quelques universitaires et experts qui travaillent en sections spécialisées correspondant aux grands champs du droit notarial (famille, immobilier, etc.). L’IEJ joue un rôle central dans l’élaboration et l’expression de la doctrine juridique notariale, l’évaluation des normes et la proposition de réformes auprès des pouvoirs publics.

À ce titre, en tant que membre de la section Famille, je suis chargée d’examiner et d’évaluer les projets de texte (loi, ordonnance, etc.) modifiant le droit des personnes et des familles. Je propose, le cas échéant, des améliorations pour assurer une bonne application des réformes envisagées. Je participe aussi à la rédaction de rapports d’évaluation de la loi, comme dernièrement celui sur le divorce déjudiciarisé ou celui sur le mandat de protection future.

2°/ Quels enseignements principaux en tirez-vous ou en avez-vous tirés pour vos activités de recherche ?

Ces missions m’ont amenée à modifier mes méthodes de recherche et d’analyse. J’ai notamment appris à ne pas toujours me tenir aux principes cardinaux ou à des idées qui peuvent être figées, mais à examiner l’influence des évolutions textuelles sur les pratiques professionnelles ou encore à évaluer la cohérence des textes avec ceux qui leur sont antérieurs et leur compatibilité avec les objectifs qui les sous-tendent. Cette manière de relier le droit et la pratique, comme le législateur s’essaye de le faire avec plus ou moins de succès depuis quelques années dans les études d’impact, permet d’identifier ce que l’on est prêt à faire évoluer.

La compréhension du monde de l’entreprise et de la légistique, la détermination de repères conceptuels pouvant éclairer les pratiques et les apports de celle-ci sur la construction du Droit m’ont montré combien il faut avant tout privilégier la compréhension et la pédagogie plutôt que la critique.

Chaque réforme du droit des personnes et des familles sur laquelle je suis consultée soit au nom du Conseil supérieur du notariat soit en mon nom me donne l’occasion de mener des recherches, formalisées ensuite par des contributions écrites ou des interventions orales. Ces expériences me permettent surtout d’enrichir mes cours en donnant aux étudiants l’occasion de comprendre concrètement comment une norme se construit, pourquoi elle prend telle ou telle orientation et comment elle est ensuite accueillie par les praticiens.

3°/ Et pour demain, avez-vous de nouvelles perspectives de recherches avec l'IEJ ?

Les thèmes de recherche à l’IEJ sont inépuisables, tant le droit des personnes et de la famille se renouvelle sans cesse. À court terme, nos travaux au sein de la section Famille portent sur l’évaluation de la loi du 23 juin 2006 qui a réformé profondément le droit des successions et des libéralités et qui fêtera déjà l’an prochain ses vingt ans. Un tel anniversaire constitue une occasion privilégiée pour dresser un bilan, mesurer ce qui fonctionne et ce qui, au contraire, appelle des ajustements.

Sur le plan personnel, je m’intéresse en ce moment particulièrement aux interactions entre le droit des personnes, le droit des familles et le droit du numérique, domaine qui ouvre de nouvelles perspectives de recherche.

Nathalie Baillon-Wirtz, Professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

Nos chercheurs ont la parole... Entretien avec Aurore Hyde, Enseignante-Chercheuse au CEJESCO (01/09/2025)

1°/ Pourriez-vous nous présenter l'un de vos travaux de recherche mené ces derniers mois ?

Entre 2021 et 2024, l'occasion m'a été donnée de piloter une recherche interdisciplinaire financée par l’Institut Robert Badinter, portant sur les outils dotés d’IA développés à destination des professionnels du droit pour les aider à envisager les issues probables d’un litige (dits « outils de justice prévisionnelle »). La perspective, interdisciplinaire (droit, économie, informatique, métrologie, sociologie), était de cerner comment la confiance dans ces outils peut être assurée, notamment en envisageant les modalités de leur régulation et de leur évaluation par un tiers indépendant. L’axe droit-économie a ainsi étudié la structuration de l’offre et des marchés, l’impact des outils sur la qualité de la décision judiciaire, les modalités régulatoires existantes, leurs limites, et celles envisageables. L’axe droit-informatique-métrologie s’est attaché à vérifier le respect du cadre éthique et juridique existant en matière d’IA et à concevoir un cahier des charges d’analyse de risques dans la perspective d’une éventuelle certification. L’axe droit-sociologie s’est enfin interrogé sur la mesure dans laquelle ces outils pouvaient avoir une incidence sur les sources du droit, d’une part, et sur les pratiques professionnelles des magistrats, d’autre part.

Ce travail, comme sa synthèse, sont accessibles en ligne ici.

2°/ Quelles conclusions principales en avez-vous tirées ?

La recherche a mis en lumière que si les outils de justice prévisionnelle (OJP) offrent des perspectives intéressantes pour améliorer la gestion du contentieux judiciaire, en augmentant la prévisibilité des décisions et en facilitant l'accès à un volume important de jurisprudence, le marché était dominé par quelques grandes entreprises, d'une part, et qu'il existe une grande asymétrie d’information entre ces entreprises, les professionnels du droit, les justiciables et la puissance publique, d'autre part. Le fonctionnement des outils est généralement opaque alors même qu’il n’est pas neutre. Les multiples choix de conception jouent un rôle dans les solutions proposées et le problème de vérifiabilité des résultats qui risque de se répercuter sur la qualité de la décision des professionnels du droit et in fine sur la confiance dans le système judiciaire.

La transparence et l’explicabilité doivent donc être au cœur de la conception de ces outils comme de leur utilisation. Autrement dit, il importe de rendre publiques les informations les plus pertinentes relatives à un outil de justice prévisionnelle (transparence) ainsi que sa logique de fonctionnement (explicabilité), selon un degré de précision que la puissance publique doit déterminer.

Le rapport montre également que la normalisation technique peut s’avérer utile pour guider les opérateurs dans leur démarche de conformité, spécialement dans une logique d’auto-évaluation puis d’évaluation par un tiers. Une certification serait souhaitable, dont l’étendue et le degré d’obligatoriété resterait à déterminer, là encore par la puissance publique.

Il conclut à la nécessité de hiérarchiser les décisions de justice accessibles en open data pour que leur poids dans le résultat puisse être pondéré dans les paramètres des OJP, ne soient pas mises toutes sur le même plan, et d’accompagner les professionnels du droit dans leur utilisation de ces outils, non seulement pour bien comprendre leur fonctionnement, mais surtout pour avoir une conscience aiguë de leurs limites.

3°/ Et pour demain, avez-vous de nouvelles perspectives de recherches ?

Il nous est apparu nécessaire de renforcer les partenariats entre les universités et les professionnels du droit, via les ordres professionnels, les juridictions ou l’Observatoire des litiges, à des fins de recherche pour observer le véritable impact de ces outils.

Personnellement, j’effectue actuellement une recherche pour la Fondation pour le droit continental afin d’étudier dans quelle mesure l’utilisation d’outils dotés d’IA par les professionnels du droit influence la manière de pratiquer le droit et d’élaborer un raisonnement juridique pour mettre en lumière les risques éventuels de perte d’identité du Droit continental par rapport au Common law, et les pistes pour y palier.

Pour l’avenir, j’envisage une collaboration de recherche avec l’Institut National pour l’Évaluation et la Sécurité de l’Intelligence Artificielle afin de poursuivre mon travail sur l’évaluation technico-juridique des outils d'IA.

Aurore Hyde, Professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne