Sources : Décret du 25 mai 2016

Objet :
► Un poste en surnombre se traduit par un poste supplémentaire ajouté à ceux déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation (CEBF) pour un terrain de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – Maitre de Stage Universitaire. De cette façon, si l'interne doit partir avant la fin du semestre, le service ne s'en trouve pas perturbé.
► La réglementation prévoit la possibilité d’accomplir des stages en surnombre pour les internes qui se trouvent dans l’une des situations particulières suivantes :
• état de grossesse,
• congé de maternité,
• affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie,
• situation de handicap.

► Pour le classement aux choix, les stages non validés des étudiants qui se trouvent dans l’une des situations particulières précitées (à l’exception du handicap) sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Par dérogation aux règles communes de calcul de l’ancienneté et de classement, les stages non validés en raison d’un surnombre sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le seul déroulement de la maquette de formation. Par conséquent, les internes en surnombre (à l’exception de la situation de handicap) au semestre en cours ne perdent pas d’ancienneté et doivent dès lors se présenter aux choix à la date correspondant au semestre auquel ils auraient été classés s’ils avaient validé leur semestre.

Ce surnombre peut être :

♦ Validant : l’interne en surnombre choisit, au regard de son rang de classement, un poste encore disponible et doit justifier d’au moins 4 mois de présence en stage pour en obtenir la validation.
♦ Non validant : l’interne en surnombre peut choisir un poste toujours vacant ou un poste déjà choisi par un interne classé avant lui dans la liste d’appel : quelle que soit la durée du stage, le semestre ne peut pas être validé.

Le dossier doit comporter les documents suivants :
- un courrier (précisant les dates du congé maternité)
- La fiche de voeux
- un certificat médical attestant de la grossesse

Le dossier est à transmettre :
- à la Scolarité du 3ème cycle
- à l'Agence Régionale de Santé (ars-grandest-direction-strategie@ars.sante.fr)
- à la Direction des Affaires Médicales du CHU (etudemedicale_dam@chu-reims.fr)
- au Bureau de l'internat (secretariat@internat-reims.fr)

Afin de préparer l’adéquation et le choix dans les meilleures conditions possibles, toutes ces informations doivent parvenir à la scolarité du 3ème cycle

pour le 1er septembre, pour le semestre de novembre à mai
pour le 1er février, pour le semestre de mai à novembre

Sources : Article R6153-10

Règles générales

► L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du CHU de rattachement.
►La disponibilité se traduit par une absence d'affectation et de rémunération.
► Une disponibilité de 6 mois nécessite une inscription administrative à la faculté. A partir d'1 an, l'inscription n'est pas requise.
► Si l’étudiant veut mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu, il doit prévenir son établissement au moins 2 mois avant ledit terme.
► Un étudiant placé en disponibilité pour "études/recherches" ou "stage de formation/perfectionnement" peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de l'établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.

Durée de la disponibilité

Procédure

1°) L'intéressé formule auprès de l'établissement / l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins 2 mois avant la date de début envisagée.
2°) Une lettre de demande est à adresser à la Direction des Affaires Médicales du CHU (etudemedicale_dam@chu-reims.fr)
3°) Vous devez informer la Scolarité du 3ème cycle, l’ARS (ars-grandest-direction-strategie@ars.sante.fr) et le Bureau de l’internat (secretariat@internat-reims.fr) de votre demande.