Surnombre, Disponibilité, Année-Recherche

Sources : Décret du 25 mai 2016

Objet :
► Un poste en surnombre se traduit par un poste supplémentaire ajouté à ceux déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation (CEBF) pour un terrain de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – Maitre de Stage Universitaire. De cette façon, si l'interne doit partir avant la fin du semestre, le service ne s'en trouve pas perturbé.
► La réglementation prévoit la possibilité d’accomplir des stages en surnombre pour les internes qui se trouvent dans l’une des situations particulières suivantes :
• état de grossesse,
• congé de maternité,
• affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie,
• situation de handicap.

► Pour le classement aux choix, les stages non validés des étudiants qui se trouvent dans l’une des situations particulières précitées (à l’exception du handicap) sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Par dérogation aux règles communes de calcul de l’ancienneté et de classement, les stages non validés en raison d’un surnombre sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le seul déroulement de la maquette de formation. Par conséquent, les internes en surnombre (à l’exception de la situation de handicap) au semestre en cours ne perdent pas d’ancienneté et doivent dès lors se présenter aux choix à la date correspondant au semestre auquel ils auraient été classés s’ils avaient validé leur semestre.

Ce surnombre peut être :

Validant : l’interne en surnombre choisit, au regard de son rang de classement, un poste encore disponible et doit justifier d’au moins 4 mois de présence en stage pour en obtenir la validation.
♦ Non validant : l’interne en surnombre peut choisir un poste toujours vacant ou un poste déjà choisi par un interne classé avant lui dans la liste d’appel : quelle que soit la durée du stage, le semestre ne peut être validé.

Le dossier doit comporter les documents suivants :
- un courrier (précisant les dates du congé maternité)
- La fiche de voeux
- un certificat médical attestant de la grossesse

Le dossier est à transmettre :
- à la Scolarité du 3ème cycle
- à l'Agence Régionale de Santé
- à la Direction des Affaires Médicales du CHU
- au bureau de l'internat

Afin de préparer l’adéquation et le choix dans les meilleures conditions possibles, toutes ces informations doivent parvenir à la scolarité du 3ème cycle

pour le 1er septembre, pour le semestre de novembre à mai

pour le 1er février, pour le semestre de mai à novembre

Sources : Article R6153-10

Règles générales

► L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du CHU de rattachement.
►La disponibilité se traduit par une absence d'affectation et de rémunération.
► Une disponibilité de 6 mois exige une inscription administrative à la faculté. A partir d'1 an, l'inscription n'est pas requise.
► Si l’étudiant veut mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu, il doit prévenir son établissement au moins 2 mois avant ledit terme.
► Un étudiant placé en disponibilité pour "études/recherches" ou "stage de formation/perfectionnement" peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de l'établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.

Durée de la disponibilité

Procédure

1°) L'intéressé formule auprès de l'établissement / l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins 2 mois avant la date de début envisagée.
2°) Une lettre de demande est à adresser à la Direction des Affaires Médicales du CHU.
3°) Vous devez informer la Scolarité du 3ème cycle, l’ARS et le Bureau de l’internat de votre demande.

Sources : Arrêté du 4 octobre 2006 plusieurs fois modifié / Article R632-42 du Code de l'éducation / Article R6153-11 du Code de la santé publique

Objet :
► Vise à accomplir des travaux de recherche en vue de préparer un master / un doctorat/ un diplôme équivalent.
► L'attribution de l'année de recherche est déterminée par la qualité du projet de recherche.

Règles générales :
► Au cours de l'année recherche, les étudiants relèvent de leur CHU d'affectation, et sont mis en disponibilité pour études.
► Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé.
► Le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier d'une année de recherche est fixé par région et subdivision, chaque année, par arrêté.
► L'année recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la 2e année et s'achevant au plus tard 1 an après la validation du DES.
► Elle s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution (si l'étudiant est dans l'impossibilité de l'effectuer dans les temps, il en avertit l'ARS 6 mois avant le début de l'année recherche pour en conserver le bénéfice l'année suivante).

Procédure :
►Le dossier est à déposer auprès de la scolarité du 3e cycle en 2 exemplaires et à transmettre par mail au Doyen de l'UFR Médecine.
► Le projet est évalué par une commission de séléction.
► Le président de cette commission établit la liste des candidats dont les projets ont été retenus, dans la limite du nombre d’internes susceptibles d'en bénéficier.
► Il transmet cette liste à l’ARS dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l’année de dépôt du projet.
► Les années-recherche sont attribuées aux internes par le DG de l'ARS dont ils relèvent.
► Un contrat est conclu entre l’interne, le DG-ARS et le directeur du CHU dont relève l’intéressé.

Le dossier d'année-recherche est constitué comme suit ;
- Un document comportant les coordonnées de l’interne.
- Un CV.
- Le projet de recherche indiquant : Le sujet de recherche / son intérêt général ou scientifique / ses objectifs / sa situation dans le contexte scientifique et médical /les méthodologies utilisées / les retombées attendues.
- La bibliographie.
- Les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé.
- Les coordonnées du directeur de recherche et son CV.

Les dossiers de demande d'année recherche sont à rendre avant le :

27 mars 2019