Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 1er juillet 2019
Dossier à télécharger ci-dessus.
La formation consiste en un diplôme universitaire destiné à former des titulaires d’un Master de Droit ou d’informatique, ou des professionnels, à certains domaines du droit du numérique : commerce électronique, droit des données à caractère personnel, cybercriminalité, appréhension juridique des nouvelles technologies. Un enseignement de construction du projet professionnel est également dispensé pour faciliter l’intégration ou la réorientation de l’activité professionnelle des participants.
La création de cette formation est destinée à répondre aux besoins de juristes spécialisés en droit du numérique, notamment en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ses articles 37 et suivants imposent aux entreprises et aux autorités publiques procédant à un traitement des données la désignation d’un délégué à la protection des données. Ses missions sont notamment de s’assurer que la réglementation applicable au traitement des données personnelles est respectée, et de conseiller le responsable du traitement des données ou le sous-traitant quant aux mesures adéquates.
La formation ne se limite pas seulement à la seule réglementation des données personnelles. Son but est également de fournir une meilleure connaissance et une culture juridique plus large portant sur la majorité des risques et problématiques juridiques que des juristes peuvent être amenés à rencontrer dans le domaine du numérique : commerce électronique, cybercriminalité, analyse des nouvelles technologies.
NOUVEAUTÉ 2019-2020 :
Mise en place d'un enseignement à distance pour les inscrits ne pouvant pas assister aux cours.
La formation a pour objet de répondre à des besoins tant régionaux que nationaux. Ainsi, à compter du 25 mai 2018, toute autorité ou organisme public dont l’activité les amène à traiter à grande échelle des données sensibles doit désigner un délégué à la protection des données personnelles pour s’assurer du respect des règles de droit applicable.
L’ensemble des enseignants sont des spécialistes du droit des activités numériques, issus tant du monde universitaire que judiciaire (avocats, magistrats notamment).
Être titulaire d’un Master 1 de Droit OU d’informatique
OU justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans le secteur du droit du numérique.
La sélection se fait sur dossier (cf. dossier de candidature ci-dessous).
La formation se compose de cinq unités, portant respectivement sur le commerce électronique, les données personnelles, la cybercriminalité, l’appréhension des nouvelles technologies, et la construction du projet professionnel.
L’adaptation des modalités à la formation continue :
Les enseignements sont dispensés en modules de 2 jours (jeudi-vendredi), au rythme d’une session par mois, de septembre à juin. L’objectif est une meilleure prévisibilité du calendrier, notamment pour les professionnels.
Plusieurs supports d’enseignements seront mis à la disposition des auditeurs via l’espace numérique de travail.
Les dossiers et cas pratiques à préparer pourront faire l’objet d’échanges avec les intervenants par le biais d’outils de communication à distance, notamment des outils de travail collaboratif.
Pour voir l'ensemble des enseignements dispensés, télécharger la maquette ci-dessous.
Modalités de contrôle des connaissances :
Les modalités de capitalisation des UE
- Unité 1 : remise d’une direction de recherche (10 pages) sur une thématique du commerce électronique choisie avec un enseignant, coeff. 2.
- Unités 2 et 4 : rédaction d’un mémoire commun aux deux unités (30 pages) sur une thématique relative aux données personnelles et l’utilisation des nouvelles technologies, coeff. 4.
- Unité 3 : remise d’une direction de recherche (10 pages) sur une thématique de cybercriminalité choisie avec un enseignant, coeff. 2.
- Unité 5 : Elaboration d’un projet professionnel : formalisation du projet professionnel, simulation d'entretien, évaluation des CV et des lettres de motivation, coeff. 1.
Une session 2 est organisée. Les unités validées sont capitalisées.
Délégué à la protection des données (DPO), plus largement juriste spécialisé dans le droit du numérique.
RESPONSABLES :
SECRÉTARIAT : Sébastien CROYET - BUREAU 3048 - droit.numerique@univ-reims.fr
Faculté de Droit et de Science Politique
57 rue Pierre Taittinger - BP 30 - 51571 REIMS Cedex
Tél. : 03 26 91 81. 88