« Bail cessible et fonds agricole, des ambitions de la réforme de 2006 aux adaptations des praticiens, vingt ans de recul et de perspectives : entre certitudes et incertitudes »

par Emmanuel DORISON, docteur en droit, avocat à la Cour, AFDR Champagne-Ardenne

par Matthieu BENNE, responsable équipe juridique CDER, Juriste-Fiscaliste

« Vingt ans après leur création, le bail cessible et le fonds agricole offrent un terrain d'observation de la rencontre entre l'ambition du législateur et la réalité du terrain. Nous reviendrons sur les promesses initiales de ces innovations juridiques, sur les usages qui en ont été faits, mais aussi sur la capacité des professionnels à les adapter, pour répondre aux besoins des exploitations. Un retour d'expérience qui nous conduira naturellement à nous interroger sur les perspectives d'évolution de ces instruments juridiques. »

« L’ordonnance du 5 octobre 2006 sur les sociétés coopératives agricoles : un changement de paradigme ? »

par Samuel CREVEL, docteur en droit, avocat (Cabinet Scillon, Paris)

L’ambition de l’ordonnance du 5 octobre 2006 était double. D’un côté, il s’agissait de renforcer/clarifier les dispositifs de contrôle tournés vers les sociétés coopératives agricoles. D’un autre côté, pour faire écho à la demande d’un secteur économique qui était, déjà à l’époque, confronté et d’importantes restructurations, les auteurs de l’ordonnance ont introduit ex nihilo des dispositifs de fusion et de scission adaptés à la coopération. Que penser rétrospectivement de ces apports ?

Contrôle des structures : une volonté de libéralisation, et après ?

par Fabien BARTHE, Avocat au barreau de Rennes

S’agissant du contrôle des structures, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 tend à la simplification et à l’assouplissement, en relevant le seuil de contrôle puis en exonérant certaines opérations de l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploiter. Cela s’inscrit dans l’objectif de « Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole ». Rétrospectivement, les dispositions concernées symptomatisent la valse des orientations contradictoires affichées périodiquement sur le sujet, le resserrement du contrôle paraissant finalement mener la danse dans un contexte de renforcement progressif de la régulation de l’accès à la jouissance et à la propriété du foncier agricole.

L’ordonnance du 13 juillet 2006 sur le statut du fermage : une heureuse simplification ?

par Samuel CREVEL, docteur en droit, avocat (Cabinet Scillon, Paris)

Quel bilan tirer de l’ordonnance du 13 juillet 2026 ? Nous nous intéresserons au premier chef à l’impact – que l’on peut qualifier de décisif- de ce texte sur les baux ruraux de 25 ans dont il a bouleversé les conditions d’achèvement. Il ne sera pas inintéressant non plus d’envisager les conséquences concrètes des autres modifications, certes moins emblématiques, que ce texte a introduites dans le statut du fermage (résiliation pour faute, sursis à statuer en cas de double contentieux…).