Diplôme Supérieur de Notariat (DSN)

Domaine : Droit, Économie, Gestion

Localisation : L’organisation de la préparation au diplôme supérieur du notariat (DSN) a fait l’objet d’une convention en date du 7 mars 2017, entre l’Université de Reims et le Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) de Paris avec la participation de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Reims, en application des articles 13 dernier alinéa et 41 du décret du 5 juillet 1973 modifié.

Pour les étudiant.e.s souhaitant dépendre du CFPN de Paris, les enseignements ont lieu dans ce même centre.

Pour les étudiant.e.s souhaitant dépendre d’un autre CFPN, les enseignements ont lieu dans le centre qu’ils ont choisi.

Présentation

La formation dispensée est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées respectivement à l’étude des thèmes indiqués à l’article 4 de l’arrêté du 28 avril 2008, envisagés sous les divers aspects, juridiques et pratiques, liés à l’exercice de la profession :

  • Actes courants et techniques contractuelles ;
  • Techniques du droit immobilier ;
  • Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
  • Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.

Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 28 avril 2008, le DSN est délivré aux candidats justifiant l’ensemble des conditions suivantes :

  • 1°Du master en droit prévu à l’article 3 de l’arrêté du 28 avril 2008,
  • 2°Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années,
  • 3°Du certificat de fin de stage prévu à l’article 40 du décret du 5 juillet 1973,
  • 4°Du succès à l’épreuve de présentation du rapport de stage.

La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d’études en vue du DSN doit permettre aux candidats d’acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

Modalités d’enseignement :

L’enseignement est dispensé dans le cadre de séminaires d’études qui sont organisés par le CFPN et se tiennent dans les locaux du CFPN. Les principales matières développées le sont sur la base du référentiel type approuvé par le conseil d’administration du CNEPN du 18 janvier 2008.

Les séminaires d’études réunissent les candidats, à intervalles réguliers, pour l’étude de dossiers ou de sujets ayant un intérêt particulier pour les études notariales tant sur les techniques juridiques que sur les données concrètes de l’exercice de la profession de notaire.

Stages et projets tuteurés :

Au cours de la préparation au DSN, les candidats doivent accomplir un stage d’une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 modifié et conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 avril 2008.

Aux termes des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 28 avril 2008 et de l’instruction approuvée au Conseil d’administration du CNEPN en date du 26 novembre 2008, à partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l’article 10, devant un jury d’au moins trois membres désignés par le Président de l’université.

Modalités d’admission :

Pour tout renseignement, merci de contacter la scolarité (voir dans la rubrique contact).

Prérequis obligatoires :

La possession du master 2 en droit, mention ou spécialité « droit notarial », est exigée pour l’inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur du notariat.

Au cours de la première année, les candidats suivent les enseignements conférant les crédits nécessaires à l’obtention du master en droit, mention ou spécialité « droit notarial », délivré en application des arrêtés du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit ainsi que de l’arrêté du 28 avril 2008.

Les deuxième et troisième années d’études sont aménagées en vue de permettre aux candidats d’acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

Prérequis recommandés :

-

Poursuites d’études envisageables :

Doctorat en droit .

Débouchés :

Notaire
Fiche ROME : Juriste notarial (K1903).
Le ROME est le répertoire de métiers et d'emplois de Pôle Emploi.

Pour en savoir plus sur l'orientation et l'insertion professionnelle :

Mission Orientation du Service d'Accompagnement des Etudiants (SAE)

Pour tout renseignement sur la scolarité :

Coordonnées des scolarités de l'URCA

Pour tout renseignement sur la formation continue et l’insertion professionnelle :

Vous avez de l'expérience et/ou un parcours de formation à valoriser ? Des procédures de validation des acquis sont possibles pour vous permettre d'accéder à la formation ou pour valider le diplôme. Pour plus d’informations, vous pouvez envoyer un e-mail à vae@univ-reims.fr.

Pour en savoir plus sur les relations internationales à l'Université :

Direction des Relations Extérieures et du Développement International (DREDI)

Partir à l'étranger

Lien vers les associations étudiantes :

Associations étudiantes

Sous réserve de modifications et d’ouverture