Contrat d'Etude / Contrat de Collaboration / CIFRE

CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE

Le contrat de collaboration de recherche est négocié par la Direction de la Recherche et du SAIC en partenariat avec le chercheur et le partenaire industriel.

Il s'agit du document de base pour donner un cadre juridique à une collaboration entre un laboratoire et un partenaire. Le contrat doit être rédigé de façon à prévenir tout litige, tout en respectant les règles juridiques, administratives et comptables. Il engendre une obligation de moyens sans obligation de résultats.

Les termes du contrat doivent correspondre à l'esprit d’une collaboration équilibrée entre les partenaires, aussi bien :

- au niveau des coûts, qui sont évalués en intégrant les masses salariales de tous les personnels impliqués, ainsi que les frais généraux

- en matière de valorisation, pour lequel le régime de la co-propriété des résultats nouveaux des recherches est la règle pour l’URCA, chacun restant propriétaire de ses apports antérieurs.

Le contrat définit l’objet de la collaboration, sa durée, les modalités financières. Il précise les conditions en matière de propriété intellectuelle et les obligations de confidentialité qui peuvent incomber aux chercheurs et/ou aux partenaires industriels.

Le contrat comporte également deux annexes obligatoires :

- L’annexe scientifique : elle détermine le programme de recherche qui est l’objet du contrat ;

- L’annexe financière : elle traduit l’apport respectif des parties. Il convient de prendre en compte :

  • le coût des salaires, des personnels de recherche non-permanents et permanents,
  • le coût des équipements et de leur utilisation,
  • le coût des matériels et consommables,
  • les coûts d’infrastructure (frais généraux : fluides, électricité...),
  • les coûts de mission,
  • les frais des gestion administrative.

Un document permettant au SAIC d'établir l'annexe financière est à compléter et à renvoyer à votre Chargé(e) d'affaires thématique avant tout engagement auprès du partenaire industriel.

Important :

L’URCA plébiscite le principe de copropriété des résultats, avec un retour financier sur exploitation par le partenaire industriel.

CIFRE

Le Ministère chargé de la recherche a confié à l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) la mise en œuvre du dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche). Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi.

La CIFRE associe quatre acteurs : une entreprise, un doctorant, un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse et l’ANRT.

L’entreprise recrute en CDI ou CDD de 3 ans un jeune diplômé de grade master, avec un salaire brut minimum annuel de 23 484 €*, et lui confie des travaux de recherche objet de sa thèse. Elle reçoit de l’ANRT une subvention annuelle de 14 000 €* pendant 3 ans (*valeur 2012). A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 10 595 €. Le subventionnement est alors de 50% sur coût complet.

L’entreprise signe avec le laboratoire un contrat de collaboration spécifiant les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant. C'est pourquoi il est indispensable d'impliquer la Direction de la Recherche et du SAIC dès le montage du dossier.

Les dossiers sont déposés auprès de l’ANRT. L'instruction du dossier se fait à tout moment de l'année. La Commission d'attribution statue au vu d'une expertise technico-économique et de deux expertises scientifiques qui jugent de l'adéquation sujet proposé/formation doctorale et de la qualité de l’équipe de recherche.

La décision est en général communiquée dans les trois mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet.

Plus d’informations sur le site de l’ANRT.

Documents à télécharger :

CONTACTS

Information, aide au montage, suivi, gestion :

Julien CLUCHAGUE
Sciences du Vivant
03.26.91.89.44
julien.cluchague@univ-reims.fr

Marion MILLE
Sciences pour l’Ingénieur, Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication
03.26.91.89.48
marion.mille@univ-reims.fr

Cyrille JEANNETEAU
Sciences Humaines et Sociales
03.26.91.83.54
cyrille.jeanneteau@univ-reims.fr