LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE

SEVE

ATTENTION :

  • l'inscription administrative et le paiement de la cotisation s'effectuent en même temps (art. R381-4 et 6 du Code de la Sécurité Sociale)
  • le paiement de la cotisation est une condition obligatoire pour valider l'inscription administrative (art. R381-21 du Code de la Sécurité Sociale)
Les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante varient en fonction de votre âge au cours de l'année universitaire (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) et de la profession du parent (père ou mère) dont vous êtes l'ayant droit.

TRANCHE D'AGE /

PROFESSION DU PARENT

dont dépend l'étudiant

pour sa sécurité sociale

16/19 ANS

au cours de l'année universitaire

20 ANS

au cours de l'année universitaire

21/28 ANS

au cours de l'année universitaire

TRAVAILLEUR SALARIE ET ASSIMILES :
Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné, agent des collectivités territoriales, fonctionnaire, exploitant ou salarié agricole, banque de France, ouvrier d'état, magistrat, caisse des dépôts, artiste auteur, CCI de Paris, demandeur d'emploi, frontalier Suisse, Comédie française, théâtre national de l’Opéra

Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE
ET GRATUITE*

Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE
ET PAYANTE

(GRATUITE* si boursier de l’enseignement supérieur)

TRAVAILLEUR NON SALARIE OU DEPENDANT D'UN REGIME SPECIAL :
Artisan, commerçant, profession libérale, EDF, GDF (engie), RATP, mines, militaire, clerc et employé de notaire, régime des cultes, sénat, frontalier Allemagne, Belgique, Luxembourg, CFE

COUVERT
PAR LA SÉCURITE SOCIALE
DES PARENTS*

Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE
ET PAYANTE

(GRATUITE* si boursier de l’enseignement supérieur)

AUTRE PROFESSION DEPENDANT D'UN REGIME SPECIAL :
Assemblée nationale, marine marchande, port autonome de Bordeaux

COUVERT
PAR LA SÉCURITE SOCIALE
DES PARENTS*

Sécurité sociale étudiante OBLIGATOIRE
ET PAYANTE

(GRATUITE* si boursier de l’enseignement supérieur)

Agent SCNF, fonctionnaire international

COUVERT
PAR LA SÉCURITE SOCIALE
DES PARENTS*

* Dans tous ces cas, un justificatif de votre situation vous sera demandé : attestation de la caisse de sécurité sociale qui vous couvre actuellement ou votre notification de bourse.

QUELQUES CAS PARTICULIERS :

Vous ne relevez plus de la Sécurité sociale étudiante sauf dans les cas particuliers suivants :

  • étudiant inscrit en doctorat (si la première inscription a eu lieu avant le 28e anniversaire) ;
  • interruption d’études pour maladie, maternité ou accident ;
  • étudiant atteint d’une infirmité permanente.

Les étudiants salariés, aux conditions suivantes :

  • le contrat de travail couvre la période du 01/09/2016 au 31/08/2017 ;
  • le temps de travail dépasse les 150h/trimestre ou 600h travaillées/an.

Les ayants droit d’un conjoint (mariage, PACS, concubinage reconnu), aux conditions suivantes :

  • le conjoint ou la conjointe n’est pas étudiant(e), ni en recherche d’emploi
  • le conjoint ou la conjointe a fait la demande de rattachement auprès de sa caisse de Sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d’une Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par l’Assurance maladie de votre pays d’origine et qu’elle couvre la durée du séjour, vous êtes dispensé d’affiliation au régime français de Sécurité sociale. Vous devez alors remettre votre justificatif de CEAM à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence en France qui vous réglera vos frais de soins.

Votre CEAM doit vous couvrir pour la totalité de l’année universitaire. Dans le cas contraire, l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale sera obligatoire et payant dès la première année d’études supérieures.

Vous êtes dispensé de l'affiliation à la sécurité sociale étudiante sous réserve de présentation du justificatif de couverture adéquat.

L’affiliation au régime français de sécurité sociale étudiante est obligatoire. Elle est gratuite jusqu'à 20 ans et payante au delà.

Si vous procédez à une inscription intégrale en ligne, à la question "Régime de sécurité sociale de vos parents" vous devez indiquer "Salarié ou assimilé, fonction publique, régime agricole OU étudiant étranger hors UE, EEE ou Suisse"

Pour les plus de 28 ans, contactez la CPAM de votre lieu de résidence en France pour votre prise en charge. L’adhésion à la CMU de base est possible, contactez votre CPAM dès votre arrivée.

www.cmu.fr

Le statut étudiant peut mettre fin aux droits au RSA. Pour retrouverer toutes les informations utiles, cliquez ici.