Concours de l'E.N.M.

ENM
Concours de l'E.N.M.

Site internet : www.enm.justice.fr

LES TEXTES

  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17.
  • Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008.
  • Sur les 8140 magistrats professionnels de l’ordre judiciaire en France en 2008, la grande majorité est recrutée par concours.

LES CONDITIONS D’ACCES DU PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

L’Ecole nationale de la magistrature organise chaque année trois concours d’accès

  • Le premier concours ou concours externe pour les étudiants
  • Le deuxième concours ou concours interne pour les fonctionnaires
  • Le troisième concours ouvert aux personnes justifiant de 8 années d’activité professionnelle ou d’un mandat électif


Sessions Nb. de postes offerts au 1er concours :

2005 192
2006 161
2007 123
2008 80
2009 80
2010 80
2011 138
2012 207
2013 164
2014 157
2015 215
2016 216
2017 215

Pour se présenter au 1er concours, il faut être :

  • Etre de nationalité française;
  • Etre âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (par exemple, pour remplir la condition d'âge, le candidat doit être né après le 31 décembre 1980 pour la session 2012). Des dérogations sont possibles sous conditions;
  • Etre en position régulière au regard du Code du service national (certificat JAPD, journée d'appel et de préparation à la défense ou attestation d'exemption);
  • Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission prévue par l'article 17-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure;
  • Etre de bonne moralité et jouir de ses droits civiques;
  • Remplir les conditions d'aptitudes physiques nécessaires à l'exercice des fonctions et être reconnu indemne ou définitivement guéri de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.

Renseignements concernant les dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge : voir la note sur le site http://www.enm-justice.fr/_uses/lib/5778/epreuves_et_programmes_3concours.pdf

Les candidats peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d’accès à l’E.N.M.

MODALITES D’INSCRIPTION :

Les dossiers d’inscription peuvent être imprimés à partir du site ou, le échéant, retirés auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la résidence du candidat. Ils doivent impérativement être déposés auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions (se conformer impérativement à la date de forclusion fixée dans l’arrêté d’ouverture du concours).

LES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D’ACCES :

Ce concours comprend des épreuves d’admissibilité et d’admission

ADMISSIBILITÉ
Nature de l’épreuve Durée de
l’épreuve
Coefficient
Une composition portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles 5 H

5

Une composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile.
Un recueil documentaire est mis à disposition des candidats aux 2ème et 3ème concours
5 H 3
Un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile 2 H 1
Une composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale 5 H 3
Un cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale 2 H 1
Une épreuve constituée de questions appelant à une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’État et de la justice, aux libertés publiques et au droit public 2 H 2

ADMISSION

Nature de l’épreuve Durée de
l’épreuve
Coefficient
Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs 5 H 4
Une épreuve orale de langue vivante (anglais) comportant le compte-rendu d’un texte, suivi d’un conversation
30 mn
3
Une épreuve orale se rapportant au droit européen et au droit international privé
25 mn 4
Une épreuve orale se rapportant au droit social et au droit commercial 25 mn 4
Une épreuve de mise en situation collective et d’entretien individuel avec le jury. Note éliminatoire : <5/20 70 mn 6
Une épreuve orale facultative de langue vivante permettant d’obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée est supérieure à la moyenne. Les langues qui peuvent être choisies sont l’allemand, l’espagnol, l’italien et l’arabe littéral. 30 mn 2
(Max de 5 points supplé.)

Le dispositif "Allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique.Ce système remplace l'ancienne "bourse de service public"

Les critères d'attribution de ces allocations sont les ressources de famille (qui ne doivent pas dépasser un plafond) et les résultats des études antérieures.

Retrait des dossiers: se renseigner au secrétariat.
Attention: le bénéficiaire de l'allocation s'engage à se présenter à la prochaine session d'un concours et en cas de succès à servir dans la fonction publique pendant au moins 5 ans.