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Epreuves

L'Examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats (C.R.F.P.A.) prévu à l'article 51 du Décret du 27 novembre 1991 est régi par l'arrêté du 11 septembre 2003 qui fixe le programme et les modalités de cet examen.L'Examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats (C.R.F.P.A.) prévu à l'article 51 du Décret du 27 novembre 1991 est régi par l'arrêté du 11 septembre 2003 qui fixe le programme et les modalités de cet examen.

Arrêté du 11 septembre 2003 :

Accédez à l'arrêté

Epreuves d'admissibilté et d'admission :

Les épreuves d’admissibilité comprennent (Arr. 11 sept. 2003, art. 6):

1°) Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d’un coefficient 2.

 2°) Une épreuve d’une durée de cinq heures permettant d’apprécier l’aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions : 

  • la première portant sur le droit des obligations ;
  • la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des trois matières suivantes : procédure civile ; procédure pénale ; procédure administrative et contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l’épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d’un coefficient 2

 3° ) Une épreuve écrite de caractère pratique, d’une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des matières suivantes : 

  • droit des personnes et de la famille ;
  • droit patrimonial ;
  • droit pénal général et spécial ;
  • droit commercial et des affaires ;
  • procédures collectives et sûretés ;
  • droit administratif ;
  • droit public des activités économiques ;
  • droit du travail ;
  • droit international privé ;
  • droit communautaire et européen ;
  • droit fiscal des affaires.

La note est affectée d’un coefficient 2.

Art. 11 Arrêté 11 sept. 2003 : Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusion des codes commentés.

Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de la composition.

Ces épreuves sont organisées de manière à préserver l'anonymat des candidats. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est affichée dans les locaux de l'Université.

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

 
Les épreuves d'admission comprennent (Arr. 11 sept. 2003, art. 8) :

1°) Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat ; la note est affectée du coefficient 3

2°) Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve mentionnée au 3° de l’article 6 (épreuve écrite de caractère pratique) ; la note est affectée d’un coefficient 2

3°) Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur les procédures civiles d’exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d’un coefficient 1

4° ) Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d’un coefficient 1

5°) Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur la liste suivante : Allemand ; Anglais ; Arabe classique, Chinois, Espagnol, Hébreu, Italien, Japonais, Portugais, Russe.

Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20, chaque note étant affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, une moyenne au moins égale à 10.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux de l'Université et du Centre de Formation Professionnelle.

Le Président de l'Université délivre l'attestation de réussite à l'examen.

Les titulaires de l’Examen d’Accès reçoivent une formation théorique et pratique à l’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) de Strasbourg, sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Coordonnées de l’.E.R.A.G.E :
4 rue Brûlée
CS 70008
67085 STRASBOURG Cedex

Téléphone : 03 88 14 19 00
Télécopie : 03 88 36 73 63
Courriel : contact@erage.eu

Site Internet : http://www.erage.eu/

DISPENSES :

Article 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'article 8 (cf. article 8, 3° et 4° ci-dessous) ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.

Article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

3° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

4° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1

Article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.

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