Epreuves

L'Examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats (C.R.F.P.A.) prévu à l'article 51 du Décret du 27 novembre 1991 est régi par l'arrêté du 17 octobre 2016 qui fixe le programme et les modalités de cet examen.

Arrêté du 17 octobre 2016 :

Accédez à l'arrêté

LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ :

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

Article 5

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.

La note est affectée d’un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :

  • droit civil ;
  • droit des affaires ;
  • droit social ;
  • droit pénal ;
  • droit administratif ;
  • droit international et européen.

La note est affectée d’un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative contentieuse.

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

Epreuve écrite de procédure

Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social

Procédure pénale

Candidats ayant choisi la matière droit pénal

Procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit administratif

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

La note est affectée d’un coefficient 2.

Article 6

Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.

Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Pour les épreuves d’admissibilité, la commission mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve. (Article 8)

Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l’épreuve.

LES ÉPREUVES D'ADMISSION :

Les épreuves orales d’admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.

Cette épreuve se déroule en séance publique.

La note est affectée d’un coefficient 4.

2° Une interrogation en langue anglaise.

La note est affectée d’un coefficient 1.

A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise prévue à l’article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe (Article 12)

Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.

Article 9

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Article 10

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.

Le président de l’université organisatrice délivre l’attestation de réussite à l’examen.

Les titulaires de l’Examen d’Accès reçoivent une formation théorique et pratique à l’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) de Strasbourg, sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Coordonnées de l’.E.R.A.G.E :
4 rue Brûlée
CS 70008
67085 STRASBOURG Cedex

Téléphone : 03 88 14 19 00
Télécopie : 03 88 36 73 63
Courriel : contact@erage.eu

Site Internet : http://www.erage.eu/

DISPENSES :

Article 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'article 8 (cf. article 8, 3° et 4° ci-dessous) ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.

Article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

3° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et européenne ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

4° Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques ; la note est affectée d'un coefficient 1

Article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.

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